POURQUOI UNE REFORME DE LA PROCEDURE PENALE ?
Plusieurs apports peuvent être soulignés pour la défense avec la réforme de la procédure pénale :
1. Mise en place d’un régime unique qui permet à la personne suspectée, ne faisant pas l’objet d’une poursuite devant une juridiction ou d’une alternative aux poursuites, d’obtenir un statut de partie à l’enquête.
La nécessité de préserver l’efficacité des enquêtes ainsi que les modes rapides de poursuite a toutefois conduit à instaurer un critère temporel : la qualité de partie pénale ou partie assistée peut être attribuée uniquement après une première audition de la personne en tant que suspect.
2. Introduction de la possibilité pour une personne se sachant suspectée, et ayant été auditionnée, de demander au parquet ou au juge de l’enquête et des libertés de devenir partie assistée ; elle peut alors être placée sous le statut de partie assistée ou partie pénale.
3. Introduction de la possibilité de contester le statut de partie pénale, ab initio et en fonction de l’évolution de la procédure. Il s’agit donc d’une juridictionnalisation et d’une dynamisation de l’appréciation du statut actuel de mis en examen.
4. Les droits ouverts à la partie pénale et à la partie assistée lors de l’enquête reprennent ceux ouverts actuellement pour les personnes mises en examen ou témoins assistés avec quelques améliorations : droit de verser des documents à la procédure ; droit de demander en urgence un acte d’investigation ; droit de proposer les experts à désigner pour une expertise.
5. S’agissant de la clôture de l’enquête, la partie pénale peut exercer un recours devant le juge de l’enquête et des libertés contre la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par le parquet, alors que l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne peut aujourd’hui pas faire l’objet d’un recours.
6- Alors que ces droits ne concernent actuellement que les personnes mises en examen (moins de 4% des procédures pénales), ils bénéficieront désormais aux suspects remplissant les conditions dans 20 à 30% des procédures pénales (celles ne faisant pas l’objet d’un traitement rapide).
