jusqu’à maintenant, le contrôle de constitutionnalité des lois n’intervenait qu’avant la promulgation d’une loi et à la demande des présidents des Assemblées , du Premier Ministre, du Président de la république ou de 60 députés ou 60 sénateurs. le jeu politique pouvait conduire à ce qu’une loi ne soit jamais examinée par le juge constitutionnel alors même qu’elle pouvait priver le citoyen de la garantie des droits reconnus par la constitution.
Dans le cadre de la réforme de notre constitution en 2008, Nicolas SARKOZY a souhaité créer un nouveau droit. Depuis le 01 mars 2010, tout justiciable peut poser une question prioritaire de constitutionnalité.
Tout citoyen a la possibilité de demander l’abrogation d’une loi si ell est contraire aux droits et libertés consacrés pa rla constitution. L’entrée en vigueur de cette réforme est un progrès majeur pour la garantie des droits.
C’est étrange mais Jean-Luc MELANCHON, Benoit HAMON ou François BAYROU vont sûrement encore engager pendant cette dernière semaine pré-électorale un discours sur les lois liberticides.
L’UMP et la majorité présidentielle continuent les réformes au service d’une république exemplaire.