L’UMP SOUTIENT HERVE NOVELLI DANS SON PROJET DE LOI SUR LE NOUVEAU REGIME JURIDIQUE POUR LES ENTREPRENEURS

Le projet de loi présenté le 27 janvier 2010 par Hervé NOVELLI instaure un nouveau régime juridique pour les entreprises individuelles: l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Attendu depuis plus de 20 ans, ce texte apporte une réponse pragmatique aux préoccupations des 1,5 million d’entrepreneurs individuels français.

Le projet de loi repose sur un dispositif innovant qui offre la possibilité à l’entrepreneur individuel qui le souhaite de déclarer au registre du commerce et des sociétés , au répertoire des métiers ou au greffe la liste des biens affecté à son activité professionnelle.

Ce dispositif permet de séparer de manière étanche le patrimoine dédié à l’activité professionnelle du patrimoine personnel. En cas de faillite, les biens personnels des commerçants et des artisans ne pourront donc plus être saisis.

En matière de fiscalité, l’entrepreneurs individuel à responsabilité limitée pourra choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés;

Ce texte fait disparaitre une nouvelle barrière contre l’envie d’entreprendre encourageant ainsi la prise de risque et la création d’entreprises.

Aider les français est une vraie priorité pour le gouvernement et les résultats le prouvent: 580193 entreprises crées en 2009. C’est 75% de plus qu’en 2006.

Jeudi 4 février 2010, de admin dans "National, Questions sociales, Questions sociétales, Questions économiques ". Vous pouvez laisser un commentaire ici, ou envoyer un Trackback depuis votre site internet.