MODERNISATION ET IMPRIVATISATION DE LA POSTE: LE SENATEUR POINTEREAU VOUS EXPLIQUE
Ce changement de statut a été demandé par le Président de La Poste.
Le statut actuel de La Poste, qui est aujourd’hui une exception en Europe, ne lui permet pas de trouver seule les financements nécessaires pour relever les défis auxquels elle va devoir faire face et lui permettre de se développer dans un futur environnement concurrentiel.
L’ouverture totale à la concurrence au 1er janvier 2011 du marché du courrier, sur lequel
La Poste bénéficie d’une situation de monopole, est un véritable défi qu’elle va devoir relever.
Des investissements indispensables pour assurer l’avenir a Poste qui a besoin de 2,7 milliards d’euros
Ne pouvant encore accroître son endettement –qui atteint quasiment 6 milliards d’euros, ni demander aux seules finances de l’Etat de lui fournir les ressources nécessaires, l’option la plus appropriée est celle d’une augmentation de capital, souscrite à la fois par la Caisse des dépôts et par l’Etat. Or la Caisse des dépôts ne peut pas juridiquement souscrire à une augmentation de capital d’un établissement public ; il est donc nécessaire de modifier le statut de La Poste pour lui permettre de réaliser cette augmentation de capital.
Des garanties sur le statut du personnel de la Poste inscrites dans la loi comme le caractère 100 % public de son capital
Le changement de statut en société anonyme -à capitaux uniquement publics- ne changera en rien la situation des personnels fonctionnaires et contractuels, qui conserveront leur statut de fonctionnaires de l’Etat, ainsi que les garanties d’emploi et de retraite qui y sont associées. Le texte garantit aussi le régime de retraite des agents de droit privé actuellement employés par La Poste. Par ailleurs, une part du capital de La Poste pourra être détenue par les personnels au titre de l’actionnariat.
L’impérieuse nécessité d’une mise en œuvre d’un projet de développement ambitieux pour La Poste
Tout le monde sait que l’activité du courrier diminue depuis dix ans et que cela va continuer ; le mail et Internet font chuter chaque jour un peu plus le chiffre d’affaires de l’activité courrier de La Poste.
La Poste doit investir dans de nouveaux centres de tri, moderniser le service chronopost, se mettre à l’heure du courrier électronique, diversifier ses missions, et développer et améliorer ses services de proximité, notamment dans les territoires ruraux, pour s’adapter aux nouveaux besoins de la population.
Les inquiétudes sur la pérennité des missions de service public de La Poste sont totalement infondées.
Des garanties supplémentaires ont été apportées par la commission sur la mission de service public, que la loi entend maintenir et consacrer :
-le service universel postal six jours sept,
-le transport et la distribution de la presse sur tout le territoire,
-l’accessibilité bancaire,
-et la présence postale territoriale, à travers le maintien des 17.000 points de contact existants, d’ailleurs le financement de cette présence postale est pérennisé par le texte
En outre, le texte de la commission reprécise le financement de cette mission de service public, ainsi que le caractère entièrement public du capital de La Poste.
La Poste a aussi pour mission de garantir l’accessibilité bancaire.
La Loi de modernisation de l’économie a, en effet, confirmé la spécificité de la Banque postale, en lui confiant, à elle seule, la mission d’accessibilité bancaire par le Livret A. Il s’agit d’une mission séculière qui a fait office de vecteur de promotion et d’élargissement de l’accès aux services bancaires de tous les citoyens, et qui doit donc continuer et se développer.
La Banque postale est une filiale de La Poste et elle le restera. Un amendement du groupe UMP a fait préciser dans le texte, l’unité et l’indivisibilité du Groupe La Poste
La modernisation de La Poste est un impératif qui a été trop longtemps différé mais toutes les garanties ont été données pour assurer que les conventions partenariales passées entre La Poste, les communes et les commerçants seront pérennisées.
