La réforme des collectivités territoriales : plus de simplicite et d’efficacite au service des français
Le statu quo n’est plus possible pour 3 raisons 1ère raison : il y a unanimité de tous les rapports pour en finir avec :
• l’empilement des structures : communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, État et Europe ; depuis plus de 30 ans, nous avons toujours ajouté, jamais rien retranché ;
• l’enchevêtrement des compétences : qui comprend ce que fait un département et ce que fait une région ? Qui sait, face à un problème concret, s’il faut s’adresser à son conseiller général plutôt qu’à son conseiller régional ? Regardons la vérité en face : il faut être agrégé de droit public pour comprendre qui est qui et qui fait quoi. L’urgence est là : il faut simplifier.
2ème raison : ces chevauchements institutionnels ont un coût exorbitant.
• En 25 ans, les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale. Les transferts de ompétences de l’État aux collectivités ne représentent que la moitié de la hausse de la part des dépenses locales dans le PIB. L’augmentation est continue pour :
- Les dépenses locales qui s’alourdissent de 40 milliards d’euros entre 2003 et 2007 en dehors de tout transfert de ompétence ;cette augmentation représente 6 fois le budget de la justice et 5 fois celui de la recherche ; par exemple, entre 2004 et 2008, l’exécutif de la région Rhône-Alpes a augmenté les dépenses propres à l’institution régionale de 18 millions d’euros, soit une hausse de +30% ;
- les impôts locaux, avec une progression de +3,6% des taux en moyenne cette année ;
- les effectifs de la fonction publique territoriale, qui croient de 36 000 nouveaux emplois en 2007, hors transferts de compétence. En région Centre, par exemple, les effectifs du personnel, hors les transferts liés à la décentralisation, ont quasiment doublé entre 2004 et 2008 en passant de 443 à 804.
Dans le même temps, l’État s’est engagé, avec la révision générale des politiques publiques, à réduire son « train de vie ». Grâce au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, 22 900 postes ont été économisés dans la fonction publique d’État en 2008, 30 600 l’ont été en 2009 et 31 930 le seront en 2010.
• Les régions et les départements dépensent près de 20 milliards d’euros chaque année dans des champs de compétence partagée, sans que l’on sache précisément qui fait quoi.
• De très nombreux syndicats intercommunaux sont de simples coquilles vides ou correspondent en tout ou partie aux périmètres d’EPCI. La France compte 16 000 syndicats dont les dépenses s’élèvent à 16 milliards dont plus de la moitié sont des dépenses de fonctionnement.
• Les élus et les citoyens perdent du temps et de l’énergie pour se repérer au sein du « millefeuille » administratif. Des projets prennent du retard. C’est un handicap pour la compétitivité de notre pays.
3ème raison : l’État local est, lui-même, engagé dans un processus de modernisation. Sous l’impulsion du Président de la République, l’État réforme profondément son administration territoriale. Des services locaux sont regroupés en quelques directions régionales sans doublons et des économies sont réalisées.
Selon un récent sondage, les Français sont favorables à la réforme
• 83% des Français interrogés estiment notre organisation administrative trop compliquée ;
• 75% estiment la répartition des responsabilités plutôt confuse ;
• 71% d’entre eux estiment qu’une réforme du mode d’organisation des différentes collectivités locales est nécessaire ;
• près de 60% considèrent qu’il y a trop d’échelons de décision.
II. Avec cette réforme ambitieuse, nous voulons alléger, simplifier et adapter organisation territoriale de la France pour plus d’efficacité et plus de démocratie locale. 1er axe : Alléger et simplifier notre organisation territoriale .. Organiser les collectivités territoriales autour de 2 pôles :
• un pôle régions-départements grâce à la création du conseiller territorial siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional. C’est une réforme simple et pragmatique, loin des querelles stériles entre pro-départements et pro-régions, qui permettra, au plus près des réalités du terrain, d’éviter les interventions concurrentes des départements et des régions. – Pour une meilleure performance des territoires, il y aura, en tout, 3 000 conseillers territoriaux qui succèderont aux 6 000 élus actuels (soit 4 000 conseillers généraux et 2 000 conseillers régionaux). Les élus représentant les territoires seront donc deux fois moins nombreux, mais deux fois plus puissants et deux fois plus performants.
- Le mode de scrutin sera mixte : 80% des conseillers territoriaux seront élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans des cantons redessinés et élargis ; 20% des conseillers territoriaux seront élus à la proportionnelle sur une liste départementale. Chaque voix comptera. Ce scrutin permettra de conserver le lien entre l’élu et le territoire et de favoriser la représentation de la diversité des sensibilités politiques dans les assemblées locales.
- La première élection des conseillers territoriaux aura lieu en 2014. Pour cela, nous allons, à titre exceptionnel, fixer à 4 ans les mandats des conseillers régionaux élus en mars 2010 et à 3 ans les mandats des conseillers généraux élus en mars 2011.
• un pôle communes-intercommunalités qu’il s’agit de conforter grâce à :
- l’achèvement de la couverture intercommunale du territoire national d’ici fin 2013 : les communes sont plus fortes lorsqu’elles choisissent de se rapprocher pour réaliser, ensemble, des projets.
- une adaptation du périmètre des intercommunalités (EPCI et syndicats) pour tenir compte des réalités du terrain ;
- la suppression progressive des pays, qui ont eu tendance à devenir un échelon administratif supplémentaire.
Permettre aux collectivités qui le souhaitent de se regrouper :
• des communes nouvelles pourront être créées selon une procédure plus simple, plus souple et plus incitative ;
• de même, les départements qui le souhaitent pourront choisir de se regrouper ;
• les régions auront aussi cette faculté. .. Engager une réelle clarification des compétences des différents niveaux de collectivités selon des principes clairs et de bon sens :
• le législateur confiera aux régions et aux départements des compétences qui sont en principe des compétences exclusives, tandis que les communes conserveront leur compétence
générale ; • lorsque le législateur attribue une compétence à la région ou au département, l’autre collectivité ne peut l’exercer à sa place ;
• si une compétence est partagée, une collectivité peut être désignée chef de file ;
• le département et la région conserveront une capacité d’initiative dans les domaines où la législation est inexistante et si un intérêt local le justifie ;
• la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales doit être précisée, pour des projets dont l’envergure le justifie, pour des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire, notamment au bénéfice des communes rurales qui continueront à être soutenues.
