POLICE NATIONALE-GENDARMERIE NATIONALE: UNE COOPERATION RENFORCEE GRACE A L’UMP
Le placement de la police nationale et de la gendarmerie nationale sous l’autorité du ministre de l’Intérieur favorisera le renforcement de leur coopération et une efficacité accrue de leur action au service de la protection de nos concitoyens.
Cette mesure ne se traduira pas par une fusion des deux forces de sécurité et la gendarmerie conservera son statut militaire. En revanche, les mutualisations fonctionnelles seront recherchées, notamment dans le cadre de la loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), pour accroître l’efficacité de ces deux forces.
1. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur
Depuis 2002, le ministre de l’Intérieur est responsable de l’emploi de la gendarmerie pour l’exercice de ses missions de sécurité intérieure. Son budget et la gestion de ses ressources humaines ont, toutefois, été maintenus dans les attributions du ministre de la Défense.
C’est pour mettre un terme à la séparation des missions et des moyens que le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale organise le rattachement organique et budgétaire de cette force armée au ministère de l’Intérieur.
La loi de finances pour l’année 2009 a déjà transféré la responsabilité du programme 152 « Gendarmerie nationale » au ministre de l’Intérieur. La mission « Sécurité », composée des programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale », est désormais une mission ministérielle.
2. L’objectif : une efficacité accrue pour la sécurité
Le placement des deux forces de sécurité sous l’autorité du ministre de l’Intérieur permettra de renforcer leur coopération dans la lutte contre la délinquance et d’améliorer l’efficacité de leur action au service de la protection de nos concitoyens. Il facilitera également les mutualisations dans plusieurs domaines.
3. Le rapprochement de la police et de la gendarmerie n’est pas une fusion
Comme l’ont exprimé, à plusieurs reprises, le Président de la République et le Ministre de l’Intérieur, le principe de l’existence de deux forces de sécurité, l’une à statut militaire, l’autre à statut civil, est, et sera, maintenu. Cette différence de statut est un atout pour notre pays et un des principes de la République.
Il n’est donc pas question d’une fusion des deux forces de sécurité.
La gendarmerie nationale conservera une direction générale distincte et continuera d’exercer les missions que lui confie la loi.
4. Le maintien du statut militaire de la gendarmerie
Le statut militaire de la gendarmerie est maintenu. Le principe du maillage territorial, qui permet à la gendarmerie d’affirmer l’autorité de l’Etat sur le territoire national, notamment dans les zones rurales, n’est pas remis en cause.
Le respect de ce principe n’exclut pas des ajustements du dispositif territorial de la gendarmerie, tels qu’ils ont toujours été effectués au fur et à mesure des évolutions démographiques, sans porter atteinte au service rendu à la population.
La gendarmerie continuera de remplir ses missions militaires sous l’autorité du ministre de la Défense. Elle poursuivra, notamment, son engagement, aux côtés des armées, en opérations extérieures où elle a démontré sa capacité à contribuer au règlement de crises et au rétablissement de l’Etat de droit.
